Mouvement des Entreprises du Monde


La prescription de l’abus de biens sociaux pourrait être réformée

mardi 29 janvier 2008.

La commission chargée par Rachida Dati de réfléchir sur la dépénalisation du droit des affaires pourrait notamment proposer que le délai de prescription débute le jour où les faits ont été commis, et non au moment où la justice découvre les faits comme c’est le cas actuellement.


Mise en garde: Les rumeurs de cette page ne sont en rien fondées et ne peuvent donc être considérées comme diffamatoires. Leur rôle n'est pas de porter atteinte aux éventuelles personnes citées, qui d'ailleurs sont fictives, mais d'être le reflet de la bêtise humaine.

Toute ressemblance avec le MEDEF, Mouvement des Entreprises DE France, du Baron Ernest Antoine Seillière de Laborde, serait fortuite et indépendante de notre volonté.




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